> Conditions d'utilisation

Préambule – Définition des termes

La Galerie Lisa est une EURL au capital social de 10 000€ qui se situe au 23 rue Pierre Sémard à Toulon (83000) – Var.

Dans les présentes conditions générales de ventes, la Galerie Lisa est dénommée « Le vendeur » et le client ou prospect « L’acheteur. » Les conditions ci-après sont dénommées « Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ».

Préoccupé de la bonne interprétation et de compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous sont définis de la façon suivante :

« Les œuvres artistiques» désignent l’ensemble des produits mis à la disposition des clients sur le site web www.galerielisa.com.

« Site web » désigne l’ensemble des pages ainsi que ce qui les compose (textes, images, éléments multimédias, etc.) accessible par une adresse URL et hébergé sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.

« Boutique en ligne » désigne le site web du vendeur www.galerielisa.com.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale ou tout autre document faisant foi de contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Ventes détaillées ci-après régissent les droits et obligations du vendeur (La Galerie Lisa) et de l’acheteur (les clients ou prospects) dans le cadre de la vente des œuvres artistiques proposés sur la boutique en ligne.

Tout achat effectué sur le site www.galerielisa.com implique l’acceptation de plein droit et sans réserve de l’acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique en ligne www.galerielisa.com, et sont à votre charge et votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

La société Galerie LISA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Galerie LISA jusqu’au paiement intégral de la commande.

Article 4 – Produits et commandes

Les œuvres (produits) vendus sur le site web www.galerielisa.com peuvent être commandés uniquement sur la boutique en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La Galerie LISA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problèmes d’approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue, ou en cas de défaillance de l’artiste dans l’approvisionnement de ses œuvres.

Article 5 – Validation de la commande

Toutes commandes effectuées sur le site www.galerielisa.com impliquent l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

L’ensemble des données fournies par le client, la validation et le paiement de la commande vaudront preuve de la transaction, effectuée en parfaite connaissance des droits et des obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de ventes vous seront communiqués sur un support durable (format PDF) via le courriel renseigner lors de votre commande.

Article 6 – Les paiements

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de s’acquitter de la somme indiquée.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, grâce au système sécurisé de la banque « Crédit Mutuel ».

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Si vous commandez sur le site www.galerielisa.com et que vous venez chercher votre œuvre artistique à la galerie, le débit sera effectué au moment du retrait.

En cas de non retrait d’une œuvre, et ce, dans un délai de six mois suivants la commande, l’œuvre artistique redeviendra la propriété de l’artiste et sera automatiquement remis en dépôt vente.

Article 7.1 – Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le retour des œuvres se fait dans leur emballage et leur état d’origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l’œuvre à cette occasion vous sera directement imputé et vaudra un refus du retour de l’œuvre.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Galerie LISA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7.2 – Les exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-          La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur qui accepte et renonce de plein droit à son droit de rétractation.

-          La fourniture de biens et/ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.

-          Fourniture de bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

-          La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Article 8 - Les Disponibilités

Nos œuvres sont proposées tant qu’ils sont visibles sur le site www.galerielisa.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les œuvres non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et artistes.

En cas d’indisponibilité de produit, et après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – La Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué que la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a initialement été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138 -2 du Code de la Consommation.

Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et au frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Galerie LISA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Garantie

Dès que le client entre en possession physique du ou des produits commandés, les risques de pertes ou d’endommagement des œuvres lui sont directement transférés.

La Galerie Lisa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage survenu après la livraison.

Toutes nos œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

En cas de non-conformité d’une œuvre vendue, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de ou des œuvres par le client.

Les œuvres doivent nous être retournées dans l’état dans lequel vous l’avez reçu (emballage d’origine, notices, accessoires, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 – Responsabilité

Les œuvres proposés par la boutique en ligne sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la boutique en ligne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (hors France). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des œuvres que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la Galerie LISA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’œuvre.

Enfin, la responsabilité de la Galerie LISA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le client est entier responsable de ses données tel que ses identifiants d’accès au site. La Galerie LISA ne peut être tenue pour responsable de la divulgation de ces données dû au manque de discrétion du client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.galerielisa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Galerie LISA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels, sonores, textuels, etc.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Galerie LISA.

Article 13 – Données personnelles

La société Galerie LISA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leurs gestions, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 14 – Archivage et preuve

La société Galerie LISA archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société Galerie LISA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les juridictions de Toulon (83000) seront les seules compétentes.

 

Dernière mise à jour le 27/03/2017

 


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