CGU – CGV
Préambule – Définition des termes
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Galerie Lisa, EURL au capital social de 10 000 € sise 23 rue Pierre Sémard à Toulon (83000) – Var, fournit aux Clients consommateurs & non-professionnels (« Les Clients » ou « Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les œuvres artistiques qu’elle commercialise.
Dans les présentes conditions générales de ventes, la Galerie Lisa est dénommée « Le vendeur » et le client ou prospect « L’acheteur. » Les conditions ci-après sont dénommées « Les CGV (Conditions Générales de Vente) ».
Préoccupé de la bonne interprétation et de compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous sont définis de la façon suivante :
« Les œuvres artistiques» désignent l’ensemble des produits mis à la disposition des clients sur le site web www.galerielisa.com.
« Site web » désigne l’ensemble des pages ainsi que ce qui les compose (textes, images, éléments multimédias, etc.) accessible par une adresse URL et hébergé sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.
« Boutique en ligne » désigne le site web du vendeur www.galerielisa.com.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale ou tout autre document faisant foi de contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Ventes détaillées ci-après régissent les droits et obligations du vendeur (La Galerie Lisa) et de l’acheteur (les clients ou prospects) dans le cadre de la vente des œuvres artistiques proposées sur la boutique en ligne.
Tout achat effectué sur le site www.galerielisa.com implique l’acceptation de plein droit et sans réserve de l’acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique en ligne www.galerielisa.com, et sont à votre charge et votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
La société Galerie LISA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société Galerie LISA jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 4 – Produits et commandes
Les œuvres (produits) vendus sur le site web www.galerielisa.com peuvent être commandés uniquement sur la boutique en ligne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Galerie LISA se réserve le droit de ne pas enregistrer ou de restituer un paiement et d’ainsi ne pas confirmer ou annuler une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problèmes d’approvisionnement, en cas de difficultés concernant la commande reçue, ou en cas de défaillance de l’artiste dans l’approvisionnement de ses œuvres ou en cas de défaillance technique relative aux caractéristiques de l’œuvre présentées sur le site notamment son prix.
En effet, la confirmation de la vente ne peut se faire au moment du règlement eu égard à la particularité du produit vendu, les œuvres étant signées et numérotées nous ne sommes pas en mesure de garantir leur disponibilité, n’étant pas les seuls distributeurs des œuvres de nos artistes.
Article 5 – Validation de la commande
Toute commande effectuée sur le site www.galerielisa.com implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
L’ensemble des données fournies par le client, la validation et le paiement de la commande vaudra preuve de la transaction, effectuée en parfaite connaissance des droits et des obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de ventes vous seront communiqués sur un support durable (format PDF) via le courriel renseigner lors de votre commande.
Article 6 – Les paiements
Le fait de valider votre commande implique l’obligation de s’acquitter de la somme indiquée.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, grâce au système sécurisé Paypal ou de la banque Crédit Mutuel.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Si vous commandez sur le site www.galerielisa.com et que vous venez chercher votre œuvre artistique à la galerie, le débit sera effectué au moment du retrait.
En cas de non retrait d’une œuvre, et ce, dans un délai de six mois suivants la commande, l’œuvre artistique redeviendra la propriété de l’artiste et sera automatiquement remis en dépôt-vente.
Article 7.1 – Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’aide du formulaire fourni en annexe aux présentes.
Le retour des œuvres se fait dans leur emballage et leur état d’origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l’œuvre à cette occasion vous sera directement imputé et vaudra un refus du retour de l’œuvre.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Galerie LISA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7.2 – Les exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur qui accepte et renonce de plein droit à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens et/ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
– Fourniture de bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
Article 8 – Les disponibilités
Nos œuvres sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.galerielisa.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les œuvres non stockées, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et artistes.
En cas d’indisponibilité de produit, et après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou celui-ci fera l’objet d’une restitution.
Article 9 – La Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué que la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a initialement été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138 -2 du Code de la Consommation.
Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et au frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Galerie LISA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 – Garantie
Dès que le client entre en possession physique du ou des produits commandés, les risques de pertes ou d’endommagement des œuvres lui sont directement transférés.
La Galerie Lisa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage survenu après la livraison.
Toutes nos œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivant du Code Civil.
En cas de non-conformité d’une œuvre vendue, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de ou des œuvres par le client.
Les œuvres doivent nous être retournées dans l’état dans lequel vous l’avez reçu (emballage d’origine, notices, accessoires, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – Responsabilité
Les œuvres proposés par la boutique en ligne sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la boutique en ligne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (hors France). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des œuvres que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la Galerie LISA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’œuvre.
Enfin, la responsabilité de la Galerie LISA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le client est entier responsable de ses données tel que ses identifiants d’accès au site. La Galerie LISA ne peut être tenue pour responsable de la divulgation de ces données dû au manque de discrétion du client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.galerielisa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Galerie LISA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels, sonores, textuels, etc.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Galerie LISA.
Article 13 – Données personnelles
Conformément au règlement général de la protection des données, les données collectées par la société Galerie LISA, le sont à destination de Galerie LISA, de la société Mescal Y Tequila pour assurer la maintenance et la gestion du site et de WordPress / Woocommerce pour les relances panier.
Nous récoltons votre nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone dans le but d’effectuer des factures, devis, vous recontacter en cas de nécessité (demande express de votre part, ou conseils) et effectuer des relances de panier abandonnés.
Nous récoltons vos informations dans le but d’effectuer un suivi client optimum et effectuer les prestations demandées, c’est dans cette optique que les données récoltées par La Galerie Lisa sont conservées pour une durée indéterminée.
Conformément au règlement général de la protection des données, vous avez le droit de demander de consulter vos données, de les modifier, les supprimer ou retirer votre consentement à tout moment en faisant la demande par écrit au siège social en justifiant de votre identité : 23 rue Pierre Sémard, 83000 Toulon. À condition que cela ne gêne pas pour effectuer une prestation ou n’entre pas en infraction avec la loi. Notamment la demande de suppression de toutes vos informations personnelles lorsque nous vous avons fourni un devis ou une facture.
Le site Galerie LISA fait usage de cookies. Les cookies ont pour but d’enregistrer certaines données afin d’améliorer le service qui est proposé et de faciliter la navigation. Les cookies peuvent être refusés en modifiant les options du navigateur Internet.
Le site Galerie LISA offre la possibilité d’inscription à la lettre d’information (« newsletter ») permettant de recevoir des offres, conseils, informations, etc. L’inscription à la lettre d’information n’est soumise à aucune condition d’achat et la désinscription peut s’effectuer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque courriel.
Vous possédez un droit à la portabilité de vos données. Pour faire valoir ce droit, vous devez vous rendre dans votre espace personnel, cliquer sur « Mes données personnelles » et cliquer sur « Exporter mes données personnelles ».
Article 14 – Archivage et preuve
La société Galerie LISA archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société Galerie LISA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES & SUITES QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUES À L’AMIABLE ENTRE LE MAÎTRE D’OUVRAGE & LE MAÎTRE D’ŒUVRE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation européennes en ligne dont les références figurent ci-après https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par sa signature au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de GALERIE LISA dans les modalités légales applicables.
À l’attention de GALERIE LISA – 23 RUE PIERRE SÉMARD – 83000 TOULON
– Commande du ……/…… / ………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :
